Architecte interieur, Designer et conseiller en decoration à Macon près de Chalon sur saone en saone

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Yohann LANGEVIN, Architecte d'intérieur et Designer dont le siège social est fixé au 31 rue de l'héritan, 71000, Mâcon, dans le cadre de son activité professionnelle. Les services proposés par Yohann LANGEVIN s’adressent aux particuliers et aux professionnels. Dans le cadre de ses prestations, Yohann LANGEVIN propose :
- Des conseils en aménagement, décoration et rénovation
- La Réalisation d’illustrations et d’aperçus visuels numériques 2D/3D

- La Réalisation de plans pour permis de construire, projet, déclaration préalable, ...
- Assistance Marchés de travaux

- Maitrise d'oeuvre

Article 2 : Responsabilité

Les documents fournis dans le cas de l'étude d'esquisse préalable et de l'avant projet sont des plans d'idées et non des plans techniques ou d'exécution. A aucun moment, le client ne pourra prétendre à faire exécuter les plans communiqués dans ces 2 phases par un professionnel.
Les plans, les dessins, les cotations, les esquisses et les rendus en 3D ne sont pas exploitables par un maître d'œuvre, un architecte ou un constructeur sous cette forme.
Les plans de conception sont établis au vu d'un dossier de consultation des entreprises. Ils ne peuvent se substituer aux études, calculs, validation structurelle ou autres schéma d'atelier conformes aux DTU et de la responsabilité entière de l'entreprise titulaire du lot.
Le Maître d'Ouvrage reconnaît ce droit et confirme en avoir pris connaissance.
Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place et de me signaler toutes erreurs ou omissions avant réalisation et exécution. De même, les matériaux et le mobilier fourni par les artisans, revendeurs, distributeurs que le client sélectionne et valide, répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités telles que fixées par leurs conditions générales et particulières de ventes. Tous vices de réalisation, cachés ou non qui seront constatés par le client et confirmés par Yohann LANGEVIN, du fait d'une erreur de réalisation ou d'appréciation des entrepreneurs, artisans, revendeurs, distributeurs répondront de la garantie constructeur dans les modalités telles que fixées par leurs conditions générales et particulières de ventes.
Aussi et également dans un souci d'éthique, les différents intervenants, entreprises, fabricants, fournisseurs et artisans factureront et seront réglés directement par le client.
Yohann LANGEVIN n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Yohann LANGEVIN peut être missionné par son client en tant que AMO (Assistant Maitre d'Ouvrage) pour le conseiller dans la réalisation auprès des différents prestataires.

Yohann LANGEVIN peut également être missionné par son client en tant que MO (Maitre d'Oeuvre) pour le suivi des travaux du dit projet.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Yohann LANGEVIN a informé ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Les conséquences du non-respect par le maitre d'ouvrage de cette obligation légale seront à la charge de celui-ci.

Yohann LANGEVIN est assuré auprès de MARSH S.A. (Tour Ariane - La défense 9 - 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX) sous le contrat d'assurance RC Décennale n° 5532677004.

Article 3 : Illustrations et propriétés

Yohann LANGEVIN détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre des prestations sur le lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Yohann LANGEVIN à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après intervention, Yohann LANGEVIN ne pourra les exploiter que par un accord écrit de votre part.

Article 4 : Paiement

Le paiement des factures se fait à réception de celles-ci.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Yohann LANGEVIN.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement de pénalités selon le taux légal en vigueur à la date d'émission de la facture.

Article 5 : Protection des données personnelles

Parmi les informations que je suis amené à vous demander pour mener à bien la réalisation des prestations, certaines données sont collectées, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires dans le but du traitement de la prestation. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en me le signalant par mail ou par courrier à :
Yohann LANGEVIN – 31 rue de l'héritan – 71000 – MÂCON
contact@yldesign.fr